6 mesures
Un ministère de la Justice qui exécute la politique pénale, un pouvoir judiciaire indépendant.
- 01Faire du ministère de la Justice le véritable organe d'exécution de la politique pénale du gouvernement.
- 02Renforcer l'indépendance du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).
- 03Régulariser le statut des commissaires du gouvernement, avec un mandat renouvelable.
- 04Consacrer le pouvoir et l'autorité des commissaires du gouvernement pour lutter contre toutes les formes de délinquance.
- 05Régulariser le statut des greffiers, des huissiers et de tout le personnel du système judiciaire.
- 06Synchroniser les enquêtes de l'UCREF, de l'ULCC, de la DCPJ et de la Cour des comptes dans la poursuite des délinquants.
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